Permis de Construire
UN ACCOMPAGNEMENT JUSQU’A SON OBTENTION
Les meilleurs conseils pour réaliser votre projet en toute conformité
Vous avez un projet de construction, d’extension ou de rénovation en tête, mais les démarches administratives vous semblent complexes ? Le permis de construire est une étape capitale pour assurer que votre projet respecte pleinement les réglementations en vigueur.
Vous souhaitez bâtir une nouvelle maison, agrandir votre résidence ou transformer un bâtiment existant, cet article vous guide à travers les meilleures pratiques pour obtenir votre permis de construire sans tracas. Découvrez les types de projets concernés, les exceptions, et comment soumettre une demande en toute sérénité. Avec ces conseils, vous serez prêt à concrétiser votre projet en toute légalité.
Pourquoi le permis de construire est-il indispensable pour votre projet ?
C’est quoi un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative indispensable pour tout projet de construction, d’extension ou de rénovation. Il assure que votre projet respecte les règles d’urbanisme locales, les normes de sécurité, et les régulations environnementales.
Quels types de projets nécessitent un permis de construire ?
Construction d’une nouvelle maison.
Que ce soit pour une résidence principale, secondaire ou un bien locatif, tout nouveau bâtiment doit obtenir une autorisation.
Extensions et surélévations.
L’ajout d’un étage ou une extension significative requiert également un permis. Même les projets de petite envergure peuvent nécessiter un permis, selon les réglementations locales.
Rénovations importantes.
Toute transformation majeure, comme la modification de la structure ou du type d’utilisation d’un bâtiment, doit être validée par un permis de construire.
Exceptions au permis de construire :
Il existe certaines situations où un permis de construire n’est pas nécessaire. Toutefois, même dans ces cas, d’autres démarches peuvent être requises, comme une déclaration préalable de travaux. Voici quelques exceptions :
Petits travaux et aménagements
Les abris de jardin, petites annexes, serres, et autres constructions de faible envergure, dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 5 m², sont souvent exemptées de permis. Cependant, une déclaration préalable peut être nécessaire si ces constructions modifient l’aspect extérieur de la propriété.
Piscines de petite taille
Les piscines enterrées d’une surface inférieure à 10 m² n’exigent pas de permis de construire. Toutefois, il est conseillé de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune, car des restrictions spécifiques peuvent s’appliquer, notamment en termes de localisation ou de respect des distances avec les voisins.
Extensions de faible surface
Les extensions de bâtiments existants, d’une surface inférieure ou égale à 20 m², peuvent être réalisées sans permis de construire, à condition de déposer une déclaration préalable. En zone urbaine, cette tolérance passe à 40 m², sauf si la surface totale de la construction dépasse 150 m², auquel cas un permis est requis.
Garages et carports
Les garages et carports d’une surface inférieure ou égale à 20 m² ne nécessitent pas de permis de construire. Cependant, une déclaration préalable est nécessaire, surtout si la structure est fermée ou modifie l’aspect extérieur de la maison.
Travaux intérieurs
Les travaux d’aménagement intérieur qui ne modifient pas l’aspect extérieur du bâtiment, sa destination, ou sa structure porteuse, comme l’aménagement des combles ou la création de cloisons intérieures, n’ont pas besoin de permis de construire. Cependant, pour les bâtiments classés ou situés en zones protégées, des autorisations spécifiques peuvent être requises.
Constructions temporaires
Les constructions temporaires, telles que les
chapiteaux, tentes, ou installations de chantier, peuvent être exemptées de permis de construire si leur durée d’installation ne dépasse pas trois mois. Cette durée peut être réduite à 15 jours en zones protégées ou classées. Il est donc important de vérifier les conditions spécifiques auprès de la mairie.
Pergolas, tonnelles et vérandas
Les pergolas, tonnelles, et vérandas non fermées ou d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent être installées sans permis de construire, bien qu’une déclaration préalable soit généralement requise. Il est important de vérifier les règles locales d’urbanisme pour s’assurer du respect des contraintes architecturales et paysagères.
Vous avez un projet en tête ?
Comment vérifier la conformité d’un permis de construire ?
Conformité aux Réglementations Locales
Respect des Normes Urbanistiques :
Le permis de construire garantit que votre projet respecte le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les règlements locaux. Cela inclut les usages autorisés des terrains, les hauteurs des bâtiments, et les caractéristiques esthétiques. Vous devez en premier lieu vous renseigner auprès de votre mairie (Service Urbanisme) pour savoir si votre projet se situe dans un secteur classé au titre des monuments historiques (ABF – Architecte des Bâtiments de France). Cela évite les conflits avec les autorités et les voisins.
Intégration dans l’Environnement :
Il assure que votre projet s’intègre bien dans le cadre urbain ou rural, en préservant le patrimoine et en minimisant les impacts visuels et environnementaux.
Préservation des Droits de Propriété
Protection Juridique :
Un permis valide protège vos droits en tant que propriétaire, en évitant les interruptions de travaux ou les démolitions. Il sert de preuve en cas de litige.
Facilitation des Transactions :
Lors de la vente ou de la location de votre bien, un permis en règle rassure les acheteurs ou locataires, ce qui peut accélérer la transaction et augmenter la valeur du bien.
Optimisation des Ressources et Planification
Efficacité des Ressources :
Un permis valide permet d’éviter les coûts imprévus liés à des modifications. Il aide à mieux gérer le budget et les délais du projet.
Préparation des Travaux :
Avec un permis, vous bénéficiez d’une validation officielle, facilitant la coordination avec les professionnels et assurant que les travaux respectent les plans approuvés.
Qui peut soumettre une demande de permis de construire ?
Propriétaires et acheteurs : Qui a le droit de faire la demande ?
Propriétaires actuels : En tant que propriétaires, vous pouvez directement faire la demande de permis de construire pour votre bien. Cela inclut la signature des documents nécessaires et la soumission du dossier complet.
Acheteurs Potentiels : Les acheteurs peuvent initier la demande, notamment dans le cadre d’un compromis de vente avec condition suspensive d’obtention du permis de construire.
Professionnels et syndics : Leur rôle dans la demande
Entreprises de construction : Les entreprises de construction peuvent soumettre la demande pour le compte de leurs clients. Elles gèrent l’ensemble du processus administratif en parallèle avec la phase de conception du projet.
Syndics de copropriété : Pour les projets affectant les parties communes d’une copropriété, le syndic est responsable de la demande. Cela nécessite l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Indivisaires et copropriétaires : Coordination et accords
Copropriétaires : Les projets affectant les parties communes ou modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble en copropriété nécessitent l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette démarche est essentielle pour éviter des litiges.
Indivisaires : Les projets concernant des biens en indivision requièrent l’accord de tous les indivisaires. Une coordination efficace est cruciale pour éviter des blocages administratifs.
Comment faire votre demande de permis de construire ?
Étapes de dépôt : Processus à suivre
1. Préparation du dossier : Assemblez tous les documents nécessaires pour une demande complète, incluant :
Formulaires CERFA
- Formulaire CERFA n°13406 : Document officiel pour initier la demande de permis de construire.
- Formulaire CERFA n°13409 : Pour les constructions à usage agricole.
Plans architecturaux
- Plan de situation ( PCMI 1) : Emplacement du terrain dans son environnement.
- Plan de masse ( PCMI 2) : Disposition des constructions sur le terrain.
- Plan en coupe ( PCMI 3) : Modifications du profil du terrain.
- Notice descriptive (PCMI 4)
- Plan des façades et des toitures (PCMI 5) : Apparence extérieure après les travaux.
- Insertion graphique 3D ou Insertion paysagère (PCMI 6)
- Environnement proche (PCMI 7)
- Environnement lointain (PCMI 8)
Autres documents indispensables
- PCMI 14 : Formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation thermique RE2020 ou RT2012, si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique ou la réglementation environnementale
- PCMI 12 : Attestation de conformité:. si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif individuel (fosse septique, phytoépurassions etc.).
2. Dépôt à la mairie :
Déposez le dossier complet auprès du service d’urbanisme local. Vous pouvez le faire en personne ou, dans certains cas, par voie postale.
3. Récépissé de dépôt et délai d’instruction :
Après le dépôt, vous recevrez un récépissé confirmant la réception de votre demande. Le délai d’instruction est généralement de deux mois. Cependant, ce délai peut être prolongé si la mairie demande des pièces complémentaires ou si le projet est soumis à l’accord des ABF.
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4. Affichage obligatoire du permis :
Une fois le permis obtenu, il doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Cela est essentiel pour garantir la légalité de la construction et pour informer le public et les voisins de la réalisation des travaux.
Que faire en cas de demande complémentaire ?
Réponse rapide et complète : Si la mairie vous demande des documents ou informations supplémentaires, il est important de répondre dans les trois mois pour éviter le rejet de la demande. Cela permet d’éviter les risques de rejet ou de retard dans l’obtention du permis. Nous sommes là pour vous aider à fournir ces compléments efficacement.
Dessinateur de permis de construire vs Architecte : Quelle est la différence ?
Comprendre la différence entre un dessinateur de permis de construire et un architecte est essentiel pour bien choisir le professionnel qui vous accompagnera dans votre projet.
Dessinateur de permis de construire : Un expert accessible et à votre écoute pour les projets de moins de 150 m²
Spécialiste des petits et moyens projets :
Le dessinateur de permis de construire est parfaitement adapté pour des projets dont la surface de plancher est inférieure à 150 m². Il excelle dans la création de plans conformes aux réglementations locales, simplifiant ainsi le processus d’obtention du permis de construire.
Coût abordable et processus simplifié :
Faire appel à un dessinateur est souvent plus économique que de passer par un architecte. Il offre une solution idéale pour les propriétaires qui souhaitent réaliser leur projet tout en maîtrisant leur budget.
Architecte : Pour les projets de plus grande envergure
Conception architecturale et esthétique :
L’architecte apporte une vision artistique et globale à votre projet. Il est formé pour concevoir des bâtiments innovants et esthétiquement plaisants, tout en respectant les normes techniques et réglementaires.
Obligatoire pour les grands projets :
La loi impose l’intervention d’un architecte pour les projets dépassant les 150 m² de surface plancher. Son rôle est non seulement de dessiner les plans, mais aussi de coordonner les différents intervenants et de s’assurer que le projet est réalisé selon les règles de l’art.
Affichage : protéger votre projet
L’affichage du permis de construire sur le terrain est une étape cruciale qui permet aux tiers de prendre connaissance du projet et, le cas échéant, de formuler un recours. Pour minimiser les risques de recours :
Affichage visible et conforme :
Le panneau d’affichage doit être visible de la voie publique et respecter des dimensions légales (80 cm minimum). Il doit être installé dès la réception du permis de construire et rester en place pendant toute la durée des travaux.
Dialogue avec le voisinage :
Informez vos voisins de votre projet avant même de déposer la demande de permis de construire. Un bon dialogue peut prévenir des conflits et des recours potentiels.
Coûts et taxes liés au permis de construire
Combien coûte un permis de construire ?Les coûts liés à l’obtention d’un permis de construire incluent plusieurs éléments :
Si vous faites appel à un dessinateur de permis de construire ou un architecte, des honoraires sont à prévoir. Ces coûts varient en fonction de la complexité du projet et du professionnel choisi.
Le permis de construire entraîne le paiement de taxes, comme la taxe d’aménagement, qui est calculée en fonction de la surface de plancher créée, de la localisation géographique, et de la nature du projet.
Pour certains projets, des études supplémentaires (géotechniques, thermiques, etc.) peuvent être nécessaires, générant des coûts additionnels.
Modifications et régularisation : que faire en cas de changement en cours de projet ?
Peut-on modifier un permis de construire après son obtention ?
Oui, il est possible de modifier un permis de construire en cours de validité si des changements mineurs sont nécessaires. Vous pouvez déposer une demande de modification de permis de construire pour des ajustements tels que :
- Changement des matériaux : Modifier les matériaux de construction ou les couleurs des façades.
- Modification des dimensions : Changer légèrement les dimensions de la construction (hauteur, surface).
- Réagencement intérieur : Modifier la disposition des pièces sans affecter l’aspect extérieur.
Toutefois, si les modifications sont trop importantes, un nouveau permis de construire peut être requis.
Que faire en cas de construction non conforme ?
Si les travaux réalisés ne sont pas conformes au permis initial, il est essentiel de régulariser la situation en déposant un permis de construire modificatif ou une »demande de régularisation ». Cette démarche permet de :
- Éviter des sanctions : En régularisant votre situation, vous évitez les amendes et l’obligation de démolir les parties non conformes.
- Assurer la légalité de la construction : Un permis régularisé garantit que la construction est conforme et protégée juridiquement.
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