Déclaration Préalable de Travaux

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Déclaration préalable de travaux : Les clés pour réussir votre projet sans problème

La déclaration préalable de travaux est une procédure administrative essentielle pour tout projet de construction ou de rénovation. Ce guide complet vous fournira toutes les informations nécessaires pour comprendre et préparer votre déclaration préalable de travaux de manière efficace.

Pourquoi une déclaration préalable est essentielle pour votre projet ?

Avant de vous lancer dans des travaux de construction ou de rénovation, il est crucial de savoir si vous avez besoin d’une déclaration préalable de travaux. Cette procédure permet de vérifier que vos projets respectent les réglementations locales en matière d’urbanisme. Ce guide vous aidera à naviguer à travers cette démarche administrative, à comprendre les documents nécessaires, et à préparer votre dossier avec succès.

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Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?

La déclaration préalable de travaux est requise pour divers types de projets. Voici une liste détaillée :

Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante

Changement de fenêtres ou de portes : modifier les dimensions ou le matériau des ouvertures.
Ravalement de façade : toute rénovation significative de la façade d’un bâtiment, en particulier si le bâtiment est situé dans une zone protégée ou inscrite.
Pose de volets : installation de nouveaux volets ou changement de modèle (matériau, couleur).
Toiture : changement de la couverture ou des matériaux, installation de fenêtres de toit (type velux), ou autres modifications majeures.

Construction nouvelle ou agrandissement

Construction d’une maison individuelle < 20 m² : tout nouveau projet de construction d’une maison nécessite une déclaration préalable.
Construction d’un abri de jardin ou d’un garage : abri de jardin, garage de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² (et jusqu’à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU).
Extension d’une construction existante : agrandissement de la surface habitable, véranda, ou autre construction similaire, dans la limite des seuils évoqués précédemment.
Surélévation d’un bâtiment : augmentation de la hauteur de la construction.

Aménagements de surface

Création d’une piscine non couverte : surface du bassin comprise entre 10 et 100 m².
Installation d’une piscine couverte : dont la hauteur de la couverture est inférieure à 1,80 m.
Terrasses : si elles sont surélevées à plus de 60 cm du sol.
Creusement de caves : aménagements souterrains, tels que le creusement de caves, sont soumis à déclaration.

Modifications internes affectant l’aspect extérieur ou la destination

Transformation de garage en pièce habitable : les modifications structurelles importantes, comme la transformation d’un garage en chambre, surtout si cela modifie l’apparence extérieure (par exemple, en supprimant une porte de garage).
Changement de destination d’un bâtiment : par exemple, transformer un local commercial en logement, même sans modification des structures porteuses ou de la façade.

Travaux en secteur protégé

Proximité de monuments historiques : tout type de travaux, même de faible ampleur, si le bien est situé dans un secteur sauvegardé ou à proximité d’un monument historique.
Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) : travaux de ravalement ou modification de l’apparence extérieure.

Clôtures et murs

Installation de clôtures : dans certaines communes, notamment celles couvertes par un plu, la déclaration est obligatoire pour les clôtures d’une certaine hauteur ou d’un certain type (par exemple, mur plein).
Construction de murs

Travaux impactant la création de surface de plancher

Aménagements de combles : création d’une nouvelle surface de plancher de moins de 20 m² (et jusqu’à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU).
Transformation de sous-sols ou caves en surface habitable : aménagement des sous-sols ou des caves pour les transformer en espace habitable.

Autres cas spécifiques

Panneaux photovoltaïques : installation sur toiture (hors secteur protégé).
Installation de systèmes énergétiques : installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur, ou de systèmes de climatisation modifiant l’aspect extérieur du bâtiment.
Abris temporaires : structures provisoires de plus de 3 mois.
Installations publicitaires : pose d’enseignes, panneaux publicitaires ou dispositifs lumineux.

Qui peut soumettre une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux peut être soumise par plusieurs entités

Propriétaires du terrain Les propriétaires du terrain où les travaux seront réalisés peuvent soumettre la déclaration. Il est important que le propriétaire soit bien informé des réglementations locales et des exigences spécifiques à son projet.
Acquéreurs du bien Si vous envisagez d’acheter le terrain ou la propriété et de réaliser des travaux, vous pouvez également soumettre une déclaration préalable. Assurez vous de clarifier les aspects administratifs lors de l’achat pour éviter des complications futures.
Entreprises et gestionnaires Les entreprises ou gestionnaires de biens autorisés par les propriétaires peuvent soumettre une déclaration. Cela est souvent le cas pour des projets gérés par des syndics de copropriété ou des gestionnaires de patrimoine.
Copropriétaires ou indivisaires Les biens en copropriété ou en indivision peuvent nécessiter une déclaration préalable de la part des copropriétaires ou des indivisaires. Il est crucial de coordonner avec tous les propriétaires concernés avant de soumettre la déclaration.
Bénéficiaires d’une expropriation Les personnes expropriées mais conservant certains droits sur le terrain peuvent également soumettre une déclaration préalable de travaux.

Comment préparez votre dossier de déclaration préalable en quelques étapes simples ?

Formulaires CERFA

CERFA n°13703 pour les projets de construction ou de rénovation résidentielle.
CERFA n°13404 pour les autres types de travaux.

Plans à fournir

Plan de situation – DP 1 : montre l’emplacement du terrain dans la commune, utile pour vérifier les règles d’urbanisme.
Plan de masse – DP 2: illustre la disposition des nouvelles constructions ou modifications apportées au volume existant. Ce plan est essentiel pour visualiser l’impact de votre projet sur le terrain.
Plan en coupe – DP 3 : affiche les modifications du profil du terrain, ce qui est nécessaire pour les projets affectant le niveau du sol.
Plan des façades et des toitures – DP 4: détaille les modifications apportées aux façades et toitures existantes, permettant de vérifier leur conformité esthétique et technique.
Insertion graphique 3D ou Insertion paysagère – DP 6
Environnement proche – DP 7
Environnement lointain – DP 8

Autres pièces nécessaires

En fonction de la nature spécifique de votre projet, d’autres documents peuvent être demandés :

PCMI 14 : Formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation thermique RE2020 ou RT2012, si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique ou la réglementation environnementale
PCMI 12 : Attestation de conformité:. si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif individuel (fosse septique, phytoépurassions etc.)

Des Questions ?

Comment soumettre une déclaration préalable de travaux ?

Le dossier complet de déclaration préalable de travaux doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Assurez vous que le dossier est complet et correctement préparé pour éviter des retards.

Réception d’un récépissé

Après le dépôt, vous recevrez un récépissé contenant un numéro d’enregistrement. Ce document est crucial car il marque le début du délai d’instruction et vous indique la date à partir de laquelle vous pouvez commencer les travaux, sous réserve d’acceptation.

Délai d’instruction

Dossier complet : la mairie dispose d’un mois pour instruire votre dossier. Passé ce délai, si aucune opposition n’a été notifiée, vous pouvez commencer les travaux. Dossier incomplet : si le dossier est incomplet, vous recevrez une demande de pièces complémentaires. Vous avez trois mois pour fournir les documents manquants. Si vous ne répondez pas dans ce délai, la déclaration sera rejetée.

Affichage obligatoire

Après l’acceptation de votre déclaration, vous devez afficher la déclaration de manière visible sur le terrain. L’affichage doit être lisible depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public et doit rester en place pendant toute la durée des travaux.

Comment éviter les pièges lors de la soumission de votre déclaration préalable ?

Soumission d’un dossier incomplet

Un dossier incomplet peut retarder le début de vos travaux de plusieurs mois. Il est essentiel de vérifier que tous les documents requis sont inclus dans votre soumission.

Ignorer les règles locales d’urbanisme

Chaque commune a ses propres règles d’urbanisme qui peuvent influencer vos travaux. Ne pas les respecter peut entraîner des refus ou des demandes de modifications.

Ne pas anticiper les délais d’instruction

Le délai d’instruction peut varier selon les communes et la nature des travaux. Ne commencez pas vos travaux avant d’avoir reçu l’autorisation officielle, sous peine de sanctions.

Ne pas afficher la déclaration sur le terrain

L’affichage est une étape obligatoire qui doit être respectée dès le début des travaux. Ne pas afficher correctement la déclaration peut entraîner des sanctions administratives.

La déclaration préalable de travaux est une étape indispensable pour garantir la conformité de vos projets de construction ou de rénovation aux réglementations locales. En préparant correctement votre dossier et en respectant les délais administratifs, vous pouvez éviter les complications et réaliser votre projet en toute sérénité.

BESOIN D INFORMATIONS

Pourquoi faire appel à un professionnel pour votre déclaration préalable de travaux ?

Expertise et conseils personnalisés

Un dessinateur de permis de construire offre des conseils personnalisés et une expertise technique pour s’assurer que votre projet respecte toutes les réglementations.

Gain de temps

Faire appel à un expert réduit le temps consacré à la préparation du dossier et à la gestion des aspects administratifs. Cela permet de se concentrer sur la réalisation du projet.

Réduction des risques

Un professionnel minimise les risques d’erreurs dans le dossier et évite les rejets ou les retards dus à des problèmes administratifs ou techniques.

CONSEILS DE PRO

Que vous planifiez des travaux mineurs ou majeurs, il est important de bien comprendre les exigences et de suivre les procédures appropriées. Faire appel à un professionnel peut grandement faciliter le processus et vous assurer que toutes les exigences sont respectées.

Pour plus de conseils personnalisés, contactez moi, je vous guiderai tout au long de la procédure et vous aiderai à préparer un dossier complet et conforme.

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